La directive > ou > doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur peut exclure un operateur economique de la procedure visant, d'une part, a constituer une societe a capital mixte et, d'autre part, a attribuer a cette societe un...

"En premier lieu, la seule circonstance que la decision de resiliation n'ait pas ete adressee a la Sarl Api MCM Mamao mais a son fournisseur, la SAS MCM, si elle faisait obstacle a la forclusion, comme il vient d'etre dit, n'est pas constitutive...

6. D'une part, le prix des offres devant etre evalue au regard notamment de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique, la societe requerante ne peut utilement se prevaloir de la reponse ministerielle du 22 septembre 2016.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...

La requete de la societe Terideal-Agrigex Environnement est rejetee.

Au centre d'un refere precontractuel, la contestation du mode de determination des prix et de remuneration d'un marche de transport d'eleves handicapes n'a pas convaincu le juge du tribunal administratif de Nantes.

auquel l'article 12 du cahier des clauses administratives particulieres du marche ne deroge pas >>.

2. Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

" La demande presentee par le cabinet d'architectes Ara Architecture devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, tendant a la restitution par la collectivite territoriale de Guyane de la provision versee en application de l'ordonnance du 27...

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : > .