L'article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marche, sur un accord-cadre dont la quantite et/ou la valeur maximale des travaux,...

Rapport public annuel 2021

2. Une personne morale de droit prive qui, ayant obtenu de l'Etat la concession d'un aerodrome, est chargee de l'exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aeroportuaire ne saurait etre regardee comme un mandataire de l'Etat. Il ne...

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Les affirmations reiterees de la societe Campenon Bernard Sud-Est selon laquelle aucun tableau n'etait joint a l'envoi du 19 septembre 2012 ne sont pas utilement contestees par l'etablissement public Treize Habitat. La societe Campenon Bernard...

19. Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux applicable au marche litigieux : " Il peut etre mis fin a l'execution des travaux faisant l'objet du marche, avant l'achevement de ceux-ci par une decision de resiliation du marche qui en fixe la...

TA Melun, CCAS de Thiais, 23 juin 2022, 2100241