Aux termes de l'article 9.4 du cahier des clauses administratives particulieres au marche en litige : " Dans tous les cas de depassement des delais contractuels indiques ci-dessus et dans l'acte d'engagement, eventuellement recales, et sauf accord...

" Pour les reclamations auxquelles a donne lieu le decompte general du marche, le titulaire dispose d'un delai de six mois, a compter de la notification de la decision prise par le representant du pouvoir adjudicateur en application de l'article...

En premier lieu, si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties a un marche public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux penalites dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, a titre...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les presidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les presidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par...

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"En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'interet d'une bonne justice, le juge a toujours la faculte de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production posterieure a la cloture de celle-ci. Il...

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