"La cour d'appel, qui a releve que la creance cedee a la Caisse d'epargne correspondait a une facture du sous-traitant etablie au nom de la societe Eiffage, ayant ainsi fait ressortir que le debiteur cede, contre lequel etait dirigee l'action en...

"Il est constant que la demande presentee par Vallis Habitat devant le juge des referes du tribunal administratif de Nimes portait exclusivement sur les desordres affectant les dalles des terrasses des logements sociaux. Le juge des referes a...

"Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce marche, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait depourvue de toute chance de...

"Il resulte de l'instruction que les penalites infligees a la societe CTP, qui s'elevent a la somme de 48 250 euros, representent 23,53 % du montant hors taxe du marche tel qu'il resulte de l'acte d'engagement, et dont il y a lieu de tenir compte...

"Il resulte des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

" Toute personne peut former tierce opposition a une decision juridictionnelle qui prejudicie a ses droits, des lors que ni elle ni ceux qu'ellerepresente n'ont ete presents ou regulierement appeles dans l'instance ayant abouti a cette decision...

Le respect du caractere contradictoire de la procedure d'expertise implique que les parties soient mises a meme de discuter devant l'expert des elements de nature a exercer une influence sur la reponse aux questions posees par la juridiction...