"En l'absence de stipulation particuliere dans le contrat d'engagement, la designation d'un mandataire pour representer les membres du groupement aupres du maitre de l'ouvrage n'a pas pour effet de confier a ce mandataire la representation...

" Les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent etre interpretes...

" La procedure de passation de la concession de service public engagee par le departement de la Haute-Savoie pour la gestion, l'exploitation et le developpement de l'aeroport d'Annecy-Meythet est annulee au stade de l'ouverture de la negociation"...

La requete de la societe Air CM Global est rejetee.

La requete de la societe X est rejetee.

La requete de la Sarl Hanavai est rejetee.

-"Les specifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un modeou procede de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine determinee, ni faire reference a une marque, a un brevet ou a un type lorsqu'une telle mention ou reference est...

- "La societe L'Ile des Medias n'ignorait pas que la societe ARI avait pris contact avec plusieurs entreprises susceptibles de livrer ce logiciel et qu'elle a manifeste son accord pour qu'elle reponde a la consultation selon deux solutions...

Dans le cadre d'une delegation de service public ou d'une concession de travaux mettant a la charge du cocontractant les investissements correspondant a la creation ou a l'acquisition des biens necessaires au fonctionnement du service public,...