
Référé "mesures utiles" dans un contentieux marché public : pourquoi et comment ?
Cet article fait partie du dossier :
Référé conservatoire
A l’occasion d’un référé conservatoire d’un office public de l’habitat à l’encontre de son ex-prestataire, le Conseil d’Etat et la rapporteure publique reviennent sur cette procédure : pourquoi et comment y recourir. Ils répondent également à cette question : le juge du référé "mesures utiles" peut-il faire droit à une demande tendant au versement d’une somme d’argent due à la suite de la résiliation d’un contrat ?


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 06h07