Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
caa paris 30 avril 2021, centre hospitalier specialise (chs) albert bousquet, req. ndeg 19pa00268
- 11/05/2021
- 16h10
"Dans le cas ou le marche est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieursreconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque a gagner ne revet un caractere certain qu'en tant qu'il porte sur la periode d'executioninitiale...
caa lyon 29 avril 2021, commune de saint-avre, req. ndeg 19ly02667
- 11/05/2021
- 15h42
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caa lyon 29 avril 2021, commune de ferney-voltaire, req. ndeg 19ly02483
- 11/05/2021
- 15h10
caa 29 avril 2021, societe axa france iard, req. ndeg 19ly00818
- 06/05/2021
- 15h57
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ce 27 avril 2021 ville de paris
- 05/05/2021
- 8h51
Les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2020 du juge des referes du TA de Paris sont annules.
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caa nantes 23 avril 2021, sas de lage landen leasing, req. ndeg 20nt00977
- 28/04/2021
- 16h03
caa marseille 26 avril 2021, prefet des alpes-maritimes , req. ndeg 20ma01151
- 28/04/2021
- 15h43
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