Secret des affaires : le Conseil d’Etat se fonde sur les preuves sans rechercher comment elles ont été obtenues

partager :

« Le moyen le plus important du pourvoi concerne la possibilité, ou non, pour le juge des référés de se fonder sur des pièces en méconnaissance, vous dit-on, du secret des affaires» annonce Mireille Le Corre, rapporteure publique dans ses conclusions sur l'arrêt "Société Lorany conseils" du 9 juin 2021

Une société conteste la décision d’attribution d’une concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un terminal de vracs solides d’un port maritime. L’entreprise retenue n’a, selon elle, pas les capacités financières. Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (TA) annule la procédure de passation du contrat. Le titulaire pressenti sollicite le Conse

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.