Jurisprudence : 4874 documents

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4874 Résultats de recherche

Trier par:

caa nantes 22 janvier 2021, commune de ouistreham, req. ndeg 19nt03692

  • 28/01/2021
  • 12h19

    • Il ne resulte pas de l'instruction, d'une part, que l'irregularite de la composition du jury aurait entraine une meconnaissance de l'egalite entre les candidats ou aurait eu une influence sur le contenu de son avis de nature a fausser...

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caa nantes 22 janvier 2021, communaute de communes arc sud bretagne, req. ndeg 19nt04857

  • 27/01/2021
  • 15h34

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tue 7 decembre 2020 militos symvouleftiki

  • 27/01/2021
  • 7h00

    • Le recours est rejete comme irrecevable.

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ce 18 decembre 2020 societe rudo chantier

  • 26/01/2021
  • 7h00

    • L'arret du 10 decembre 2018 de la cour administrative d'appel de Paris est annule.

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cjue 14 janvier 2021 rts infra bvba

  • 25/01/2021
  • 7h00

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ce 8 decembre 2020 societe eiffage energie systemes

  • 22/01/2021
  • 7h00

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caa versailles 15 janvier 2021, societe spie ile-de-france nord-ouest, req. ndeg 17ve01593

  • 21/01/2021
  • 15h50

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caa lyon 14 janvier 2021, societe scop cabrol, req. ndeg 19ly01767

  • 20/01/2021
  • 16h42

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caa marseille 11 janvier 2021, societe eveha, req. ndeg 19ma00013

  • 19/01/2021
  • 19h03

    • Lorsque le prix de l'offre d'une personne publique se portant candidate a l'attribution d'un marche public est nettement inferieur a ceux des offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer, en demandant la...

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caa marseille 11 janvier 2021, societe archeodunum, req. ndeg 18ma00776

  • 19/01/2021
  • 18h35

    • Le marche par lequel une personne publique maitre d'ouvrage confie a un tiers une operation de fouille d'archeologie preventive, s'il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marche public de travaux, mais un marche public de services.

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