Jurisprudence : 4874 documents
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4874 Résultats de recherche
caa nantes 20 novembre 2020, departement de la vendee, req. ndeg 19nt02575
- 26/11/2020
- 21h25
Si les stipulations de l'article 12 du CCAG-PI prevoient qu'une fois le projet de decompte transmis par le titulaire, le montant du decompte est arrete par la personne responsable du marche, elles n'impliquent pas que la validation du projet soit...
ce 20 novembre 2020, rtm, req. ndeg 428844
- 26/11/2020
- 12h22
Les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics industriels, ouvrent au pouvoir adjudicateur la faculte, dans les conditions de forme et de delai qu'elles enoncent, de rendre...
ce 20 novembre 2020, assoc trans'cub, req. ndeg 428156
- 26/11/2020
- 10h43
" Les conventions de delegation de service public doivent etre limitees dans leur duree. Celle-ci est determinee par la collectivite en fonction des prestations demandees au delegataire"
caa bordeaux 5 novembre 2020, commune de carbonne, req. ndeg 18bx03346
- 23/11/2020
- 11h41
caa marseille 9 novembre 2020, societe des eaux de marseille, req. ndeg18ma03348
- 20/11/2020
- 12h37
Aucune relative a la duree du contrat, convenue entre les parties apres la date d'entree en vigueur de la loi, ne peut meconnaitre les exigences prevues par son article 40, mais en outre que les clauses d'une convention de delegation de service...
caa bordeaux 16 novembre 2020, societe fumel energie, req. ndeg18bx00005
- 20/11/2020
- 12h06
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caa bordeaux 16 novembre 2020, societe fumel energie, req. ndeg19bx02759
- 20/11/2020
- 12h01
caa paris 13 novembre 2020, societes metallerie du forez - etablissement blanchet et gauthier finances, req. ndeg2020, 18pa00643-18pa00776
- 19/11/2020
- 19h48
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie, soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
ce 13 novembre 2020 commune de perpignan
- 19/11/2020
- 10h33