
Avancées sur le devoir de conseil du maître d’œuvre et la réception des travaux avec réserve
Cet article fait partie du dossier :
Réception des travaux : réserves
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation de devoir de conseil qui incombe à la maîtrise d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage, lorsqu’une nouvelle règlementation apparaît en cours d’une opération. Il revient également, dans le cadre d’un DGD tacite, sur les délais d’établissement du décompte du marché, selon l’importance des réserves émises.


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