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Le Conseil d'Etat se penche sur l'offre irrégulière

A propos de l’auteur

Le Conseil d’Etat vient de rendre une série de décisions contentieuses qui concernent l’irrégularité des offres. Il tranche un litige autour de l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaire à deux filiales du même groupe. La Haute juridiction revient aussi sur l’usage par l’acheteur public de son pouvoir de régularisation à l’égard d’offres irrégulières. Et éclaircit l’obligation d'imposer aux candidats de justifier qu'ils répondent bien aux caractéristiques techniques exigées au travers des critères d’attribution…

Divers contentieux portés devant le Conseil d’Etat récemment ont trait à l’irrégularité des offres. Tout d’abord, les juges du Palais Royal tranchent un litige autour de l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaire à deux filiales du même groupe.   Recherche de l’autonomie commerciale des offres remise par des filiales Une entreprise ne peut proposer plusieurs offres Deux soci&

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