Jurisprudence : 4874 documents

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4874 Résultats de recherche

Trier par:

caa nantes 13 fevrier 2020, societe ohm, req. ndeg 18nt04354

  • 09/03/2020
  • 6h55

    • Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...

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caa bordeaux 20 fevrier 2020, sarl les peintures d'aquitaine, req. ndeg 18bx00552

  • 06/03/2020
  • 6h55

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caa lyon 27 fevrier 202, societe vbso, req. ndeg 18ly01136

  • 05/03/2020
  • 19h08

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caa lyon 27 fevrier 2020, societe actif, req. ndeg 18ly02632

  • 05/03/2020
  • 14h55

    • " Le sous-traitant est considere comme entrepreneur principal a l'egard de ses propres sous-traitants". >

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ce 26 fevrier 2020 commune de saint-julien-en-genevois

  • 05/03/2020
  • 6h56

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Articles connexes

caa douai 4 fevrier 2020, sas conseil assistance patrimoine, req. ndeg 18da00800

  • 05/03/2020
  • 6h55

    • Aux termes de l'article 12.9 du CCAG-PI : " En cas de resiliation du marche, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuee ; les sommes restant dues par le titulaire sont immediatement exigibles

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caa versailles 27 fevrier 2020, societe labrenne, req. ndeg17ve01238

  • 04/03/2020
  • 10h26

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ordonnance ce du 28 fevrier 2020

  • 04/03/2020
  • 6h55

    • >

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caa lyon 25 fevrier 2020, region auvergne-rhone-alpes, req. ndeg 18ly00103

  • 03/03/2020
  • 15h45

    • Une decision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilateral qui cree des droits au profit de son beneficiaire. De tels droits ne sont ainsi crees que dans la mesure ou le beneficiaire de la subvention respecte les...

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caa nancy 25 fevrier 2020, societe solvosges, req. ndeg 18nc01775

  • 03/03/2020
  • 14h16

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