Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le benefice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations...

La violation d'une clause d'un contrat de licence d'un programme d'ordinateur, portant sur des droits de propriete intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, releve de la notion d'>.

L'allongement de la duree d'un chantier ne constitue pas un prejudice du seul fait de son existence.

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Selon le cahier des clauses techniques particulieres (CCTP), les travaux en cause, realises a la demande de la commune, imposaient une reconnaissance des terrains et des reseaux, une signalisation de chantier et la fourniture de plans de recolement.

Si la signature du decompte general est refusee ou donnee avec reserves, les motifs de ce refus ou de ces reserves doivent etre exposes par l'entrepreneur dans un memoire de reclamation qui precise le montant des sommes dont il revendique le...

La requete de la societe est rejetee par le TA de Rennes.

La requete de la societe SAS Lacoste est rejetee.

La requete la societe SAS Lacoste est rejetee.