" L'ordonnance du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie est annulee ", declare le Conseil d'Etat.

1- Ni les stipulations de l'article 13-42 du CCAG Travaux ni aucune stipulation contractuelle n'autorisait le maitre d'ouvrage a retenir sur le solde des travaux du aux entreprises, les sommes dont ceux-ci demeuraient redevables envers l'un entre...

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire fixee contractuellement. Le montant de cette remuneration tient compte de l'etendue de la mission, de son degre de complexite et du cout previsionnel des travaux ".

Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validite d'un marche public, la juridiction administrative n'a pas competence pour se prononcer sur le moyen tire de l'irregularite de l'offre de la societe attributaire...

Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...

"Le pourvoi de la societe Edeis est rejete" , declare le Conseil d'Etat. Dans cette decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi...

La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril 2009,...