Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
caa marseille 10 juillet 2019, societe bureau europeen d'assurance hospitaliere req n 18ma05507
- 02/09/2019
- 7h03
Le pouvoir adjudicateur est tenu, pour attribuer le marche, de se fonder exclusivement sur la valeur intrinseque des offres.
cdbf 4 juillet 2019 cci de la rochelle
- 02/09/2019
- 7h01
L'absence de mise en concurrence peut etre constitutive d'un avantage injustifie. Toutefois, ce manquement en soi n'est pas suffisant. Une seconde condition est necessaire, afin que l'infraction soit constituee, a savoir : >, declare la juridiction...
caa bordeaux 25 juillet 2019, universite de toulouse iii, req n 17bx01725
- 29/08/2019
- 7h05
Toutefois, des lors, d'une part, que les desordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfacons, d'autre part, que l'Universite Paul Sabatier Toulouse III n'est pas intervenue dans la conception des locaux ni dans la...
caa bordeaux 25 juillet 2019, bordeaux metropole, req n 17bcx01902
- 29/08/2019
- 7h03
Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...
caa lyon 4 juillet 2019, sarl chevillard et fils, req. n 19ly00751
- 28/08/2019
- 7h03
Aux termes du premier alinea de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dans sa redaction alors applicable : " La requete doit, a peine d'irrecevabilite, etre accompagnee, sauf impossibilite justifiee, de l'acte attaque ou, dans le...
caa nancy 23 juillet 2019, societe i., req n 18nc01514
- 01/08/2019
- 7h07
Compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ces manquements, clairement identifies par la mise en demeure dont la societe I. a ete destinataire, sont constitutifs d'une faute d'une gravite suffisante pour justifier la resiliation du marche a...
caa nancy 23 juillet 2019, oph meurthe-et-moselle habitat, req n 17nc00579
- 01/08/2019
- 7h05
L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " qui, en raison de sa decision d'abandonner tout projet de construction sur le site, ne sollicite plus la reparation d'un prejudice tire de nouvelles pertes de loyers ni l'indemnisation, a...
ce 15 juillet 2019, departement du bas-rhin, req n 471321
- 31/07/2019
- 7h04
Le juge qui reconnait la responsabilite de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un prejudice ne peut, sans meconnaitre son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se...
ce 12 juillet 2019 societe cerba
- 31/07/2019
- 7h01
>, declare le Conseil d'Etat.
Articles connexes
caa paris 12 juillet 2019, sarl smrj, req n 17pa00036
- 30/07/2019
- 7h03
En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son...