Jurisprudence : 4873 documents

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4873 Résultats de recherche

Trier par:

cjue 20 septembre 2018 montte sl

  • 04/10/2018
  • 6h00

    • "[...] la directive 2014/24 doit etre interprete[e] en ce sens qu'il ne s'oppose pas a une legislation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d'imposer, dans le cahier des charges d'une passation de...

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Articles connexes

conclusions de l'avocat general - cjue 20 septembre 2018 montte sl

  • 04/10/2018
  • 6h00

    • "Il convient d'interpreter la directive 2014/24 en ce sens qu'elle ne fait pas obstacle a ce que le pouvoir adjudicateur qui institue une evaluation des offres par phases dans le cahier des charges d'une passation de marche selon une procedure...

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caa paris 27 juin 2018 departement de paris

  • 03/10/2018
  • 6h00

    • " Pour demander la condamnation, sur un fondement delictuel, du departement de Paris a lui verser une somme de 424 228,72 euros assortie des interets moratoires, en reparation du prejudice subi du fait du non paiement des travaux realises en...

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tc 2 juillet 2018 snepssi cfe-cg et syndicat cgt sopra steria

  • 27/09/2018
  • 6h00

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caa versailles 21 juin 2018 societe altao sas

  • 24/09/2018
  • 6h05

    • Le prestataire n'ayant pas etabli que >, a declare la CAA de Versailles.

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ce 12 septembre 2018 conseil departemental de la haute-garonne

  • 24/09/2018
  • 6h03

    • " Parmi les criteres de selection des offres, un critere relatif aux frais de deplacement engendres, pour la mediatheque, par l'execution de ce marche et que les modalites de calcul des frais engages etaient basees exclusivement sur la distance entre...

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Articles connexes

ta toulouse 27 avril 2018 societe la preface

  • 24/09/2018
  • 6h00

    • " Les modalites de calcul des frais engages, basees exclusivement sur la distance entre l'implantation geographique des librairies candidates et la mediatheque departementale, favorisent necessairement et systematiquement les candidats les plus...

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Articles connexes

caa versailles 21 juin 2018 societe espace saint-denis primeurs

  • 21/09/2018
  • 6h05

    • "Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir reparation des dommages qu'il estime avoir subis a l'occasion d'une operation de travaux publics a l'egard de laquelle il a la qualite de tiers d'etablir, d'une part, le lien de...

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cour de cassation, 12 septembre 2018, l.bertrand

  • 20/09/2018
  • 6h00

    • Le fait que les elus et les personnes chargees d'une mission de service public doivent respecter les grands principes constitutionnels dans l'exercice des commandes publiques, que les entreprises concernees se sont trouvees en situation de...

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ta de nantes, 1er aout 2018, societe s pass

  • 19/09/2018
  • 6h00

    • Il ressort de la notification du rejet des offres que la collectivite publique a entendu privilegier la dimension environnementale. Dans ces conditions, et alors que cette notion de developpement durable est recouvre plusieurs dimensions, ce critere...

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