Les regles de la decision Commune de Douai (CE Ass., 21 decembre 2012, ndeg342788) >, a declare le Conseil d'Etat dans le present arret.

Le Conseil d'Etat a rappele dans ce contentieux, cette regle edictee en decembre 2017 : >.

Dans le present contentieux, l'ADEME a fait un refere conservatoire a l'encontre de son prestataire informatique qui menacait de mettre fin dans un delai de quinze jours a l'acces de certaines licences. Le Conseil d'Etat a considere que l'acheteur ne...

Dans le cadre d'un appel d'offre pour une prestation de transport scolaire lance par la communaute d'agglomeration du Nord Grande-Terre, le TA de Guadeloupe a declare que >.

Dans le cadre d'un appel d'offre pour une prestation de transport scolaire lance par la communaute d'agglomeration du Nord Grande-Terre, le TA de Guadeloupe a declare que >.

Le centre hospitalier de Vierzon avait emis des reserves, qui n'ont pas ete levees, concernant le reseau et les canalisations attachees a la chaudiere, dans le cadre d'un marche de construction d'un immeuble. Des dommages se sont produits au niveau...

Que la circonstance que Mme F... n'ait pas informe la commune des contacts pris avec la societe attributaire, en vue de son possible recrutement, alors que cette circonstance aurait justifie et permis que la commune prenne une mesure en vue de lever...

> a declare le Conseil d'Etat. Il y avait un debat entre les parties sur le moment a partir du quel le marche ne peut plus etre signe des qu'une action en refere se prepare.