Jurisprudence : 4477 documents
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4477 Résultats de recherche
caa marseille, 16 fevrier 2015, commune de gemenos
- 07/06/2016
- 6h00
Pour la CAA, "la resiliation est donc intervenue prematurement et sans que le delai minimal prevu par les stipulations contractuelles soit laisse a la societe pour satisfaire a ses obligations ; que la circonstance que la societe a effectivement...
Articles connexes
ta amiens, 21 decembre 2015, societe detection electronique francaise
- 03/06/2016
- 6h00
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ce, 27 mai 2016, societe nord picardie maintenance service
- 03/06/2016
- 6h00
Dans une decision rendue le 27 mai 2016, la haute juridiction annule l'ordonnance au motif
Articles connexes
ce, 11 mai 2016, communaute urbaine marseille-provence-metropole
- 25/05/2016
- 6h00
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ce 18 avril 1986, commissaire de la republique de la region de bretagne et du departement d'ille-et-vilaine
- 24/05/2016
- 10h44
Le juge administratif considere que le delai de deux mois ouvert au Prefet pour deferer les actes des collectivites territoriales au Tribunal administratif peut etre proroge par un recours gracieux, ou une lettre d'observation demandant le retrait de...
Articles connexes
ta nice, 8 avril 2016, prefet des alpes-maritimes
- 24/05/2016
- 10h38
Le Tribunal Administratif a en effet considere que le defere forme par le Prefet des Alpes-Maritimes devait etre rejete comme irrecevable, faute d'avoir ete forme dans le delai de deux mois
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ta lyon, 16 mars 2016, societe smoove
- 19/05/2016
- 6h00
Par cette analyse, la Metropole de Lyon justifie suffisamment les risques techniques et financiers de la devolution en lots separes, alors meme qu'elle n'a pas souhaite communiquer les donnees chiffrees a ce stade de la procedure. La circonstance que...
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autorite de la concurrence, 12 mai 2016, 16-d-09
- 19/05/2016
- 6h00
Par une decision du 12 mai 2016, l'autorite de la concurrence a sanctionne a hauteur de 5 millions d'euros des entreprises du BTP de la Reunion pour s'etre reparti les marches et avoir empeche le developpement de leurs concurrents dans les secteurs...