La Folle Semaine des Marchés Publics

Résiliation irrégulière : évaluer le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre

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Le manque à gagner d’une entreprise, dont le contrat a été résilié à tort par l’acheteur, doit-il être évalué en fonction du montant minimum fixé dans l'accord-cadre à bon de commande ? Cette problématique est ressortie à l’occasion d’un contentieux opposant le centre hospitalier de Vendôme à son ancien titulaire. Le litige est remonté jusqu’au Conseil d’Etat. Les sages du Palais Royal vont avoir, pour la première fois, l’opportunité de prendre position à ce sujet.

L’indemnisation du manque à gagner d’une entreprise, dans le cadre d’une prestation à bon de commande, doit-elle être appréciée à partir du chiffre d’affaire prévisionnel borné à la valeur minimale du marché ? Les sages du Palais Royal vont devoir se pencher pour la première fois sur cette problématique, selon le rapporteur public Olivier Henrard, à l’occasion d’un litige

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CAA Nantes 15 mars 2017 SELARL du docteur Jacques Franc
TA Orléans 26 février 2015 SELARL du Docteur Jacques Franc