Le contrat de raccordement

La CRC a publie son rapport d'observation concernant la commune d'Yvetot. Les clauses sur les modalites de gestion et de devolution des biens ont attire l'attention de la juridiction.

Un commercant a saisi le juge administratif au motif que les travaux de rehabilitation, realises par le departement du Vaucluse, lui ont cause un prejudice economique. Le TA a reconnu, au profit du requerant, l'existence d'un dommage anormal et...

Un commercant a saisi le juge administratif au motif que les travaux de rehabilitation, realises par le departement du Vaucluse, lui ont cause un prejudice economique. La CAA a reconnu, au profit du requerant, l'existence d'un dommage anormal et...

Les articles de l'ordonnance relative aux marches publics n'ont "ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critere relatif a la politique generale de l'entreprise en matiere sociale " a declare le Conseil d'Etat.

Le departement des Yvelines n'avait pas alloti son appel d'offres relatif a des travaux de restructuration et d'extension d'un etablissement scolaire. La collectivite s'etait pourvue en cassation apres l'annulation de sa procedure en refere...

Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce fondement : " Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marche public en lots geographiques, il appartient notamment au juge du refere precontractuel... de s'assurer, en prenant...