La commune de Nogent-sur-Seine a conclu, en 2012, avec la societe Nogent Musee SAS, un contrat de partenariat. Le cocontractant a conclu un contrat de credit-bail avec la societe Batimap. Les protagonistes ont signe une convention tripartite. En...

La societe Endel, candidat evince, a saisi le juge du refere precontractuel, pour demander l'annulation de la passation du lot "transport" pour la maintenance des installations et des moyens de fonctionnement du Centre spatial Guyanais. L'offre du...

Le Centre national d'etudes spatiales s'est pourvu en cassation a la suite de l'annulation, lors d'un refere precontractuel, de sa passation de son lot "transport" pour la maintenance des installations et des moyens de fonctionnement du Centre...

La Metropole Nice Cote d'Azur s'est pourvue en cassation, apres le verdict du juge du refere precontractuel annulant sa procedure de passation d'un accord-cadre de service de transport scolaire. L'intercommunalite avait, selon la juridiction, manque...

La ville de Paris s'est pourvu en cassation a la suite de l'ordonnance du TA de Paris. Le juge du refere precontractuel a annule la passation sans publicite ni mise en concurrence de la concession provisoire, relative a l'exploitation de mobiliers...

Le syndicat mixte (SMIDDEV) a emis un titre executoire de 735 072,36 euros a l'encontre de son cocontractant de la delegation de service public de l'exploitation du centre d'enfouissement de dechets non dangereux. L'intercommunalite a reclame le...

La Metropole Nice Cote d'Azur a lance une passation pour l'execution d'un service de transport scolaire . Cette procedure a ete contestee par la Societe compagnie d'autocars des Alpes-Maritimes, candidat evince, devant le juge du refere...

Comme le requerant a adresse a l'acheteur un courrier valant > d'un refere precontractuel, sans joindre l'accuse de reception du depot et de l'enregistrement de sa requete, delivre automatiquement par l'application telerecours, seul element de...

La mise en concurrence de la communaute de communes Caux Estuaire concernant le lot ndeg4 "couverture thermique" relatif au marche de construction d'un bassin aquatique a ete annulee par le juge du refere precontractuel, a la suite d'un recours d'un...

La DRFIP d'Ile-de-France et de Paris a conclu un marche relatif a une prestation de recouvrement amiable des creances par huissiers avec un GIE. Un candidat evince a saisi le juge du contrat pour demander la resiliation. Sa requete a ete rejetee par...