Considerant que l'article 7.1. du cahier des clauses particulieres du contrat prevoit que l'indemnite due par l'assureur en cas de sinistre " s'apprecie au cout reel de la reparation au moment ou celle-ci est executee " ; qu'il y a lieu de condamner...

La seule circonstance que le contrat a ete signe le meme jour que la lettre annoncant a la societe requerante le rejet de son offre ne suffit pas a demontrer une violation des dispositions du I de l'article 99 du decret du 25 mars 2016.

La divulgation a l'un des candidats de documents se rapportant a l'offre de son concurrent etait de nature a nuire a la concurrence entre les operateurs et, dans les circonstances de l'espece, a porter irremediablement atteinte a l'egalite entre les...

Les autorites concedantes peuvent organiser librement une negociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prevues par voie reglementaire.

Si la SODEM fait valoir que le maitre d'ouvrage avait fait appel pour l'execution du marche a un coordonnateur " ordonnancement, pilotage, coordination " (OPC), specifiquement charge de la coordination entre les entrepreneurs et le maitre d'ouvrage...

Si une partie a un contrat administratif peut, eu egard a la portee d'une telle mesure d'execution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation de ce contrat et tendant a la reprise des...

S'agissant d'un MAPA, respecter un delai raisonnable entre la notification du rejet de l'offre et la signature du contrat, et l'absence de publication d'un avis d'attribution du marche au JOUE, sont des moyens inoperants devant le juge du refere...

L'execution du contrat entre les parties a cesse suite a la resiliation anticipee du contrat par lettre du fournisseur. Des lors, l'existence d'une obligation a la charge de la personne publique correspondant aux loyers demeures impayes...

Il ressort clairement des termes de la disposition europeenne qu'ils n'imposent pas de facon inconditionnelle d'exclure de la procedure de passation d'un marche public l'operateur economique ayant commis une faute professionnelle grave.

La commune, en utilisant un critere >, eu egard a l'insuffisante definition de ses attentes, et a la marge de choix discretionnaire qu'elle s'etait de la sorte reservee, n'a pas mis en oeuvre des modalites d'examen des offres garantissant l'egalite...