Le Conseil d'Etat a rejete la demande de paiement de prestations d'un sous-traitant qui n'a pas ete accepte et dont les conditions de paiement n'ont pas ete agrees. L'entreprise n'a pas reussi a etablir, aux yeux du juge, la realite des prestations.

Considerant que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander la reparation aux constructeurs a raison des desordres affectant l'immeuble qu'ils ont realise correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection...

La juridiction d'appel estime que >

Le juge du refere precontractuel valide la clause Moliere introduite par la region des Pays de La Loire dans un marche de travaux. le juge a considere que le dispositif n'apparaissait ni disproportionne, ni discriminatoire.

Jugement chambre regionale des comptes Pays de la Loire. Le comptable public doit verifier l'application des penalites de retard. Pour cela, il doit susprendre le paiement et informe l'ordonnateur s'il detecte une erreur.

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D'une part, aux termes du II de l'article 50 du code des marches publics : " Pour les marches publics passes selon une procedure adaptee, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs criteres pour attribuer le marche, les candidats peuvent...

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Le juge judiciaire est competent pour connaitre d'une action en reparation d'un dommage de travaux publics dirigee contre un agent du maitre de l'ouvrage, a raison de la faute personnelle qu'il aurait commise.