
La CJUE valide deux offres distinctes signées par la même personne
Un acheteur italien a écarté deux offres au motif qu’elles avaient été signées par la même personne, conformément à la réglementation. Les candidats concernés ont porté l’affaire devant le tribunal administratif. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été alors saisie à l’occasion d’une question préjudicielle. Le principe de concurrence et celui de l’autonomie et du secret des offres se sont révélés en contradiction. La CJUE a accepté la possibilité pour un Etat de légiférer pour écarter toute collusion potentielle entre les participants. Cependant, cette règle ne peut-être absolue.


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