La CJUE valide deux offres distinctes signées par la même personne

Info du jour

 16/02/2018
 Mathieu Laugier

Un acheteur italien a écarté deux offres au motif qu’elles avaient été signées par la même personne, conformément à la réglementation. Les candidats concernés ont porté l’affaire devant le tribunal administratif. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été alors saisie à l’occasion d’une question préjudicielle. Le principe de concurrence et celui de l’autonomie et du secret des offres se sont révélés en contradiction. La CJUE a accepté la possibilité pour un Etat de légiférer pour écarter toute collusion potentielle entre les participants. Cependant, cette règle ne peut-être absolue.

Deux entreprises candidates et un même signataire ! C’est le constat fait par un acheteur calabrais, l’Agence régionale pour la protection de l’environnement de la Calabre (Arpacal), lors de l’ouverture des plis pour son marché public de service d’assurance « responsabilité civile ». Les offres des opérateurs Arch et de Tokio Marine Kiln étaient signées par le mandataire spécial du représentan