Refere precontractuel opposant la ville de Lisieux a la societe Derichebourg Aqua ou le juge a valide le rejet de celle-ci au stade de la candidature de la procedure de concession de service public d'eau potable au motif qu'elle ne disposait que de...

Considerant qu'il est constant que les travaux de fondation realises par la societe Keller Fondations Speciales, quelle que soit par ailleurs leur conformite aux regles de l'art, ne respectent pas les stipulations du cahier des clauses techniques...

Considerant que l'article L. 551-14 precite du code de justice administrative, qui prevoit que le refere contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a respecte la suspension...

Considerant que dans la mesure ou la deliberation prevue a l'article L. 1411-4 cite ci-dessus du code general des collectivites territoriales constitue un prealable obligatoire au lancement d'une procedure d'attribution d'un contrat de delegation de...

Le juge du refere contractuel a juge qu'il n'est toujours aucun delai de standstill a respecter avant la signature d'un MAPA,

le Conseil d'Etat a juge qu'aucun delai de suspension ne s'impose entre le rejet des offres et la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee

Un candidat evince qui a engage un refere precontractuel posterieurement a la signature d'un marche passe selon une procedure adaptee alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions...

Considerant que les cas dans lesquels le juge du refere contractuel peut annuler un contrat sont limitativement enumeres aux trois alineas de l'article L. 551-18 precite ; que, s'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont...

Considerant, en premier lieu, que la procedure de refere precontractuel a ete instituee afin de permettre aux requerants interesses de faire sanctionner, avant meme la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicite et de mise en...

Considerant que le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics ; que, toutefois, ces methodes de notation sont entachees...