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La CAA rappelle qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d'augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces...

Refere precontractuel de la societe dalkia contre la procedure de mise en concurrence de la ville d'Amiens visant a selectionner l'actionnaire principal de sa SemOp en chauffage urbain, au motif que l'offre de l'attributaire est non conforme et qu'il...

Exequatur et marches publics: le JA est competent.

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Les cas pratiques en audition sont autorises lors d'un marche de prestation juridique

Le juge des referes du tribunal administratif de Paris a rejete la requete de la societe JCDecaux France demandant l'annulation de la procedure ayant abouti a l'attribution du marche Velib' au groupement Smoovengo.

Le tribunal a juge que le fait de remplir les conditions legales pour l'exercice d'une profession etait une condition d'acceptabilite de l'offre, qui doit etre appreciee au niveau de chaque entreprise contractant avec l'administration, et non un...