>

L'article L.551-7 du code de justice administrative prevoit que le juge du refere precontractuel peut, en consideration de l'ensemble des interets susceptibles d'etre leses et notamment de l'interet public, ecarter les mesures enoncees au premier...

Demander des justificatifs concernant 7 prix sur les 250 references que contient le BPU ne permet pas a un pouvoir adjudicateur de considerer que le prix global des offres d'une entreprise manifestement sous-evalue.

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct au titulaire du marche et pas au maitre d'ouvrage.

>

>

La simple prise de possession d'un ouvrage ne peut valoir a elle seule reception tacite

La reception d'un ouvrage est reputee intervenue si le maitre d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et a solde le marche

Definition de la reception d'un ouvrage ainsi que ses effets