La cour administrative d'appel de Marseille pose comme principe que l'absence de transmission de la demande au titulaire ne fait pas obstacle au paiement direct a moins que le maitre d'ouvrage, faute d'avoir ete saisi par le sous-traitant en temps...

L'absence de transmission de la part de l'entreprise titulaire de l'attestation relative au paiement du sous-traitant et, d'autre part, devant la carence de l'entreprise sous-traitante qui devait, a l'expiration du delai de quinze jours a compter de...

L'article 1648 du code civil dispose que > Pour le Conseil d'Etat, ce delai >

Le Conseil d'Etat rappelle

Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent etre interpretes en ce sens que, en cas de revente d'une licence d'utilisation emportant la revente d'une copie d'un programme d'ordinateur telechargee a partir du site...

Le CE rejette la demande d'annulation du seuil des 25.000EU. En revanche, il annule le 4eme alinea de l'article 142 du decret marches publics en tant qu'il prevoit que >