Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge souleve, avant la cloture de l'instruction, un moyen tire de l'illiceite de la clause du contrat relative aux modalites d'indemnisation du cocontractant en cas de resiliation...

Le juge valide l'allotissement d'un marche public informatique du ministere de l'Interieur.

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite est fonde a reclamer, en tout etat de cause, le remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage. Dans le cas ou...

Le TA a juge que la societe ne peut pretendre a une indemnisation sur le terrain quasi-contractuel. La societe n'a pas utilement expose des depenses au profit du CH de Narbonne. En revanche, la juridiction lui accorde une indemnite de plus de...

Declaration d' une procedure sans suite alors que le marche a ete attaque suite au rejet d'une offre.