Jurisprudence : 4871 documents
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4871 Résultats de recherche
ce, 10 fevrier 2017, mutuelle des architectes francais
- 24/02/2017
- 6h00
La subrogation legale de l'assureur dans les droits et actions de l'assure, prevue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnee au seul paiement a l'assure de l'indemnite d'assurance en execution du contrat d'assurance et ce, dans...
ce, 14 fevrier 2017, societe des eaux de marseille
- 22/02/2017
- 17h27
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cjue,21 decembre 2016, societe remondis
- 22/02/2017
- 6h00
La Cour de justice de l'Union europeenne confirme qu'un transfert de competence n'est pas un marche public.
Articles connexes
cjue,14 juillet 2016, aff.c 458/14, promoimpressa
- 20/02/2017
- 17h53
Le juge europeen considere que les occupations de biens publics peuvent justifier d'une mise en concurrence, des lors que l'occupation permet l'exercice d'une activite concurrentielle.
ce, 14 fevrier 2017, smpa
- 17/02/2017
- 15h00
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ta rennes, 11 avril 2013, prefet des cotes d'armor
- 15/02/2017
- 15h05
caa lyon, 4 octobre 2016, sa lyonnaise des eaux france
- 15/02/2017
- 15h01
![[Livre blanc] Trophées de la commande publique : retour sur les meilleures pratiques des dernières éditions](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/paveapi_lb-tcp.png)
