Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
caa bordeaux, 8 juin 2015, societe lyonnaise des eaux france
- 11/10/2016
- 14h43
Considerant qu'aux termes des stipulations de l'article 26 du contrat d'affermage du service d'assainissement : " Le fermier est autorise, soit directement, soit par l'intermediaire de la collectivite, a exercer les recours ouverts a celle-ci...
Articles connexes
ce, 28 septembre 2016, departement de la loire
- 06/10/2016
- 6h00
Pour le CE, il resulte de ces dispositions (articles 1er, 3 et 5 de la loi du 10 aout 1981) que le prix de vente aux collectivites territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractere d'un livre...
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ta rennes, 3 juin 2016, societe tribord
- 04/10/2016
- 16h06
Pour le juge du refere contractuel, >.
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