Irrégularité et éviction d’un candidat : pas d’indemnisation sans lien de causalité

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Estimant que l’irrégularité commise par un pouvoir adjudicateur a conduit à son éviction, une entreprise a saisi le juge afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour rejeter la demande d’indemnisation, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas de lien de causalité directe entre l’irrégularité commise et son éviction.

Il ne suffit pas, pour un candidat évincé, d’invoquer l’irrégularité de la procédure d’attribution pour être indemnisé de frais de présentation de son offre. Le Conseil d’Etat a rappelé les règles dans une décision rendue le 10 février. Evincée de l’attribution du lot 2 « gros œuvre » du marché de construction de la maison de retraite passé par l

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