Pour le CE, >. Toutefois, elle ne doit pas

Par un jugement rendu le 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a annule les decisions refusant la communication des offres initiales et finales globales des candidats non retenu ainsi que la decomposition du prix global et forfaitaire du...

Considerant, en deuxieme lieu, que le placement en redressement judiciaire de la societe Groupe Capelette, decide par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 fevrier 2011 est posterieur a l'acte de candidature du groupement retenu et a...

Le juge des referes du tribunal de grande instance de Paris a rejete la demande de suspension provisoire de l'accord de partenariat signe, en novembre 2015 pour 18 mois, entre le ministere de l'Education nationale et la societe Microsoft France.

Considerant que, contrairement a ce que soutient la societe MGB 83, il resulte des dispositions precitees de l'article 20.1, qui derogent sur ce point a celles de l'article 49.1 en organisant un regime propre aux penalites de retard, que, sauf...

Considerant toutefois, qu'en application des dispositions de l'article 12 du code des marches publics precitees, l'acte d'engagement et les annexes auxquelles il renvoie expressement priment sur les autres documents ; que l'article 1er de l'acte...

le TA a considere que le contrat passe par l'office du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, et ayant pour objet la regie publicitaire d'une bache d'echafaudage presentait le caractere d'une convention d'occupation du domaine public.

La consultation organisee par le Grand Dijon pour conclure une convention de delegation de service public sur les services de la mobilite, comprend la commande de prestations d'assistance a maitrise d'ouvrage, de maitrise d'oeuvre et d'evaluation des...

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