Le juge administratif considere que le delai de deux mois ouvert au Prefet pour deferer les actes des collectivites territoriales au Tribunal administratif peut etre proroge par un recours gracieux, ou une lettre d'observation demandant le retrait de...

Le Tribunal Administratif a en effet considere que le defere forme par le Prefet des Alpes-Maritimes devait etre rejete comme irrecevable, faute d'avoir ete forme dans le delai de deux mois

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Par cette analyse, la Metropole de Lyon justifie suffisamment les risques techniques et financiers de la devolution en lots separes, alors meme qu'elle n'a pas souhaite communiquer les donnees chiffrees a ce stade de la procedure. La circonstance que...

Par une decision du 12 mai 2016, l'autorite de la concurrence a sanctionne a hauteur de 5 millions d'euros des entreprises du BTP de la Reunion pour s'etre reparti les marches et avoir empeche le developpement de leurs concurrents dans les secteurs...

La Cour de cassation juge que la participation d'un agent public a la preparation de la decision d'attribution du marche public litigieux par la redaction du rapport d'analyse des offres destine a eclairer la commission d'appel d'offres (CAO) alors...

La CAA de Nantes confirme la condamnation de la societe Signalisation France a verser au departement du Calvados une provision de 4 500 000 euros, au titre des surcouts generes par les agissements dolosifs constitues par les pratiques...

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Le Conseil d'Etat estime que l'information donnee aux conseillers municipaux sur le > du contrat a ete insuffisante. Il juge donc irreguliere la conclusion du contrat de construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux et donne quatre mois...