
Signature électronique : la faute à pas de chance
Qui est responsable en cas de problème d'une signature électronique ? Pas l’entreprise si elle respecte la procédure prévue par l’arrêté du 15 juin 2012 et le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ? Le CE a jugé récemment qu’en ne faisant pas peser la charge de la preuve de cette irrégularité sur la personne publique, le juge du référé contractuel n'a commis aucune erreur de droit. Mais seulement parce que personne n’a pu expliquer les raisons techniques pour lesquelles le pouvoir adjudicateur n’a pas pu vérifier la signature.


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