Signature électronique : la faute à pas de chance

Info du jour
partager :

Qui est responsable en cas de problème d'une signature électronique ? Pas l’entreprise si elle respecte la procédure prévue par l’arrêté du 15 juin 2012 et le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ? Le CE a jugé récemment qu’en ne faisant pas peser la charge de la preuve de cette irrégularité sur la personne publique, le juge du référé contractuel n'a commis aucune erreur de droit. Mais seulement parce que personne n’a pu expliquer les raisons techniques pour lesquelles le pouvoir adjudicateur n’a pas pu vérifier la signature.

En janvier 2016, la plateforme achats-finances Ouest du ministère de la Défense lance un appel d’offres alloti. Le 18 février, la société Tribord dépose une offre pour le lot n°2 sur la plateforme de dématérialisation Place. Le 15 avril, elle est informée du rejet de son offre : ni le DC1, ni l’acte d’engagement ne sont signés. Dix jours plus tard, elle saisit le juge du référé pr&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet