Jurisprudence : 4889 documents
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4889 Résultats de recherche
caa nantes, 13 octobre 2015, region centre
- 08/06/2016
- 17h16
Pour la CAA "sans qu'y puisse faire utilement obstacle la circonstance que le jury a attribue au projet C une note de 2.85 sur 10 et l'a classe en troisieme position, l'offre de la SARL Go Architecture devait etre regardee comme substantiellement non...
caa marseille, 16 fevrier 2015, commune de gemenos
- 07/06/2016
- 6h00
Pour la CAA, "la resiliation est donc intervenue prematurement et sans que le delai minimal prevu par les stipulations contractuelles soit laisse a la societe pour satisfaire a ses obligations ; que la circonstance que la societe a effectivement...
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ta amiens, 21 decembre 2015, societe detection electronique francaise
- 03/06/2016
- 6h00
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ce, 27 mai 2016, societe nord picardie maintenance service
- 03/06/2016
- 6h00
Dans une decision rendue le 27 mai 2016, la haute juridiction annule l'ordonnance au motif
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ce, 11 mai 2016, communaute urbaine marseille-provence-metropole
- 25/05/2016
- 6h00
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ce 18 avril 1986, commissaire de la republique de la region de bretagne et du departement d'ille-et-vilaine
- 24/05/2016
- 10h44
Le juge administratif considere que le delai de deux mois ouvert au Prefet pour deferer les actes des collectivites territoriales au Tribunal administratif peut etre proroge par un recours gracieux, ou une lettre d'observation demandant le retrait de...
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ta nice, 8 avril 2016, prefet des alpes-maritimes
- 24/05/2016
- 10h38
Le Tribunal Administratif a en effet considere que le defere forme par le Prefet des Alpes-Maritimes devait etre rejete comme irrecevable, faute d'avoir ete forme dans le delai de deux mois