Le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur est libre de ne pas recourir a des sous-criteres pour apprecier la valeur technique des offres. Selon lui, le libelle est suffisamment precis pour permettre aux candidats de determiner les attentes de la...

Pour le juge, >. De plus,

Le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contractuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage.

En laissant la societe T. confier a la societe S. l'execution d'une partie des travaux compris dans un marche, sans avoir procede a l'acceptation comme sous-traitant de cette derniere societe, le departement de la Charente-Maritime a meconnu les...

>.

Considerant que la societe Lassarat n'ayant conclu aucun contrat avec le maitre d'ouvrage mais seulement avec la SARL Lanos Isolation, dont elle est la sous-traitante, c'est a bon droit que les premiers juges ont considere que la commune de...