Précisions sur les compétences des juges administratif et judiciaire
Le tribunal des conflits est venu récemment réaffirmer que les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent du juge administratif sauf si le contrat est de droit privé. Par une autre décision, rendue aussi mi -novembre, il reconnait la compétence du juge administratif pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre les auteurs d’une entente lors de la passation d’un marché.
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