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Aux termes de l'article 1er, sous c), de la directive 92/50, le cocontractant prestataire de services peut etre . Ainsi, la circonstance que le prestataire de services soit une entite publique distincte du beneficiaire des services ne fait pas...

En n'ayant pas transpose correctement dans son ordre juridique interne les directives 93/36/CEE et 93/37/CEE et, en particulier, [...] en excluant totalement du champ d'application de la loi relative aux marches passes par les administrations...

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La CAA considere que la reconduction annuelle donnait vocation a la societe a poursuivre l'execution du marche pendant toute la duree du marche. La societe etait donc privee d'une chance serieuse d'accomplir ses prestations pendant la duree du marche...