Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
cjce 13102005 parking brixen
- 30/01/2008
- 11h13
L'attribution par une autorite publique a un prestataire de services de la gestion d'un parking public payant en contrepartie de laquelle ce prestataire est remunere par des montants payes par les tiers pour l'usage du parking, constitue une...
Articles connexes
cjce 21072005 coname c/ commune di cingia de botti
- 30/01/2008
- 11h14
Dans le cadre de l'attribution d'une concession de service public, les Etats membres doivent avoir acces aux informations adequates afin de presenter leur candidature. C'est pourquoi la Cour precise qu'en vertu des exigences communautaires de...
Articles connexes
caa marseille 18122006 societe des crematoriums de france
- 30/01/2008
- 11h40
La duree normale d'amortissement des installations, au sens des dispositions de l'article L.1411-2 du code general des collectivites territoriales, ne saurait se reduire a la duree d'amortissement comptable figurant dans les comptes previsionnels des...
ce 26012007 societe des mines de sacilor lormines
- 30/01/2008
- 11h43
Toute convention conclue dans un delai de transposition d'une directive peut etre regularisee une fois celui ci expire (en l'occurence la directive du 18 juillet 1989 imposant des mesures de publicite et de mise en concurrence pour le choix du...
caa bordeaux 26122006 commune de finhan
- 30/01/2008
- 11h53
Dans le cadre d'un contrat d'affermage, le fermier doit prendre toutes les diligences necessaires pour realiser au mieux l'objet du contrat; la commune doit confier la realisation des travaux a son fermier en particulier lorsqu'une situation...
ce 22082007 societe mediterraneenne de parking
- 30/01/2008
- 12h02
Tout concessionnaire se doit de fournir au concedant les documents concernant la concession lorsque celui ci en fait la demande. Cette communicationest toujours possible apres la saisine du juge des referes et rend l'action caduque.
caa douai 29122006 societe x medical sas
- 31/01/2008
- 10h27
la garantie de vice cache, prevue a l'article 1641 du code civil et reprise a l'article 21-22 du cahier des clauses administratives generales applicable, doit etre regardee comme comprise dans la garantie contractuelle.
caa paris 04122007 societe transportation working system
- 31/01/2008
- 10h32
Lorsque la personne responsable du marche juge que les prestations, sans satisfaire entierement aux conditions du marche, peuvent etre utilisees en l'etat, elle notifie au titulaire la decision motivee de les recevoir avec refaction d'un montant...
ce 13072007 syndicat intercommunal de la peripherie de paris
- 31/01/2008
- 11h28
Dans le cadre d'un groupement de commande, la signature d'un premier contrat marque la fin, pour un cocontractant evince, de la possibilte d'exercer un recours en refere precontractuel.
Articles connexes
caa bordeaux 05112007 cnrs
- 31/01/2008
- 11h39
Respect de l'egalite de traitement des candidats.