"Considerant, en deuxieme lieu, que le marche soumis a l'appel d'offres a ete divise en 10 lots techniques et que, du fait de l'inegale importance des differents lots techniques, il a ete decide, pour l'appreciation du critere du prix, de proceder a...

Le juge du refere precontractuel annule la procedure de passation au motif que le recours au marche global n'est pas justifie pas plus que le choix du dialogue-competitif.

Considerant que si l'article 49 du code des marches publics autorise les pouvoirs adjudicateurs a exiger que les offres soient accompagnees d'echantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marche, ni ce texte, ni aucune autre...

Ordonnance par laquelle le juge du refere precontractuel rejette la requete presentee par la societe Citelum. Pour le magistrat, aucun des moyens souleves n'est fonde.

La CAA considere que "l'offre presentee par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens avait obtenu la note maximale de 10 sur le critere du prix ainsi que la note maximale de 2 au titre de la methode de travail proposee et n'a pu etre evincee de la conclusion...

>.

Pour le magistrat,

Pour ecarter toute responsabilite de l'entreprise, la cour considere que des lors que le maitre d'ouvrage a approuve la proposition et l'a inclue dans le marche, la responsabilite de l'entreprise ne peut pas etre recherchee.

Le juge du refere precontreactuel a considere qu'il resulte des dispositions du CMP >.

Considerant qu'aux termes de l'article 79 du code des marches publics, applicable au marche en litige : " Les marches publics doivent etre notifies avant tout commencement d'execution " ; qu'ainsi que l'a releve la cour les parties au contrat ont...