Une Spl peut-elle candidater à tous les marchés publics ?

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Les sociétés publiques locales ne peuvent candidater qu’aux procédures de marchés publics lancées par leurs collectivités actionnaires. Doutant de la constitutionnalité de cette règle, une SPL, évincée de la procédure de passation d’une DSP pour ce motif, a demandé au juge de transmettre sa QPC au Conseil d’Etat. Devant le refus du magistrat, il a saisi la haute juridiction. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de ne pas admettre son pourvoi.

Fin 2015, la commune de Chamalières lance une procédure pour la passation d’une délégation de service (DSP) d’assainissement collectif de la commune. La société publique locale (Spl) SEMERAP se porte candidate mais est évincée de la procédure. La commune estime qu’elle ne peut, de par la loi, être candidate à une DSP portée par une collectivité qui n’est pas au capital de cette soci&

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