Pour le TA, "il resulte des dispositions combinees des articles 5, 8 et 77 du CMP que chaque membre du groupement de commandes est tenu de passer le marche avec l'attributaire designe par la commission d'appel d'offres, sauf a ce que la procedure...

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> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande.

Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande

Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

Une methode de notation est irreguliere

L'information appropriee des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures, sauf dans l'hypothese ou ces conditions, si elles avaient ete...

le juge valide le choix fait par un pouvoir adjudicateur de retenir une entreprise de creation recente.

La personne publique n'a pas annonce ni laisse entendre que l'offre variante etait abandonnee a l'issue d'une reunion de negociation mais, au contraire, l'a evoquee a nouveau en les retenant des propositions que contenait cette offre dans les...