Bons de commande : avant et après la fin du contrat
Il est tout à fait possible pour un acheteur public d’émettre un bon de commande le dernier jour du marché et d’en poursuivre l’exécution postérieurement. L’article 77 du CMP impose toutefois de respecter deux conditions. Quatre avocats ont accepté de nous en dire plus sur ce mécanisme et sur les conséquences en cas d’abus.
Peut-on émettre un bon de commande le dernier jour du marché et, si oui, pour combien de temps ? L’article 77 du code des marchés publics prévoit que la durée des marchés à bons de commande ne peut excéder quatre ans. « Cette durée maximale concerne la seule émission des bons de commande, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité du marché », note maître Benjamin Touzan
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04