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"Considerant que, pour relever un manquement du syndicat a ses obligations, la cour s'est ainsi exclusivement fondee sur le comportement de la societe, en faisant etat de ses choix et risques commerciaux, sans relever d'elements qui lui auraient...

Pour la CAA, "les vices entachant la decision et la deliberation annulees, tires de l'atteinte a l'egalite entre les candidats et du detournement de procedure, ont affecte gravement la regularite de la mise en concurrence et la legalite du choix de...

"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la ministre de l'ecologie, du developpement durable et de l'energie ne demontre pas que l'Etat n'etait pas objectivement en mesure de definir seul et a l'avance les moyens techniques pouvant repondre a...

L'article 19 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, doit etre interprete en ce sens qu'il n'est pas satisfait a l'exigence tenant a la mention des...

En application du II de l'article 50 CMP , constituent des variantes des modifications, faites a l'initiative des candidats, de specifications prevues dans la solution de base decrite dans les documents de la consultation. Ne constituent en revanche...

Pour le juge, "en ne pouvant determiner a la lecture des pieces du marche, ni meme a l'issue de la procedure de reponse aux questions du 26 fevrier 2014, dans quelle mesure les variantes qu'elle pourrait presenter seraient de nature a rendre son...

Les candidats evinces peuvent obtenir au titre de l'article 83 du CMP, les notes obtenues par la societe attributaire au titre des sous-criteres des lors que eu egard a la nature et a l'importance de leur ponderation, ces sous-criteres sont...

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signe par une personne dument mandatee ou habilitee a engager l'entreprise candidate est irreguliere et doit etre eliminee comme telle avant meme d'etre...

A l'occasion d'un conflit sur renvoi d'un tribunal administratif, lui-meme saisi par une question prejudicielle posee par l'ordre judiciaire a propos d'un contrat de mise a disposition d'un ensemble immobilier destine a la pratique de l'aviron,...