Les termes des articles 35, 53 et 59 I du CMP >. De plus,

Pour la CAA, .

Le TA a rejete la requete de la societe, car malgre les demandes de regularisation, cette derniere s'est bornee a repondre qu'elle ne disposait pas du contrat conclu avec la societe ayant emporte le marche conteste, sans demontrer avoir realise les...

Pour le TA, , il ne mentionne pas les modalites de consultation du contrat ni sa date de conclusion ; (...) que des lors, les conclusions tendant a la contestation de la validite du contrat (...) ne sont pas tardives >>.

>.

"Considerant que, pour relever un manquement du syndicat a ses obligations, la cour s'est ainsi exclusivement fondee sur le comportement de la societe, en faisant etat de ses choix et risques commerciaux, sans relever d'elements qui lui auraient...

Pour la CAA, "les vices entachant la decision et la deliberation annulees, tires de l'atteinte a l'egalite entre les candidats et du detournement de procedure, ont affecte gravement la regularite de la mise en concurrence et la legalite du choix de...

"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la ministre de l'ecologie, du developpement durable et de l'energie ne demontre pas que l'Etat n'etait pas objectivement en mesure de definir seul et a l'avance les moyens techniques pouvant repondre a...

L'article 19 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, doit etre interprete en ce sens qu'il n'est pas satisfait a l'exigence tenant a la mention des...