Un AAPC incomplet peut-il affecter la validité du contrat ?

Info du jour

Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, les irrégularités entachant la procédure de passation du contrat ne pourraient entraîner son annulation que si elles sont d’une particulière gravité. Le Conseil d'Etat devrait prochainement statuer sur la question.

Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité les sages du Palais royal à affirmer, pour la première fois, que les irrégularités tenant à la passation du contrat n’entrainent pas en principe son annulation de la part du juge saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat, ancien recours Tropic, sauf s’ils sont d’une particulière gravité. Pour comprendre l’invitation ainsi faite, repreno

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