Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ce, 3 novembre 1997, 148150
- 10/05/2012
- 13h34
La juridiction a estime que la participation du fils d'un a la CAO chargee d'examiner les offres relatives aux marches que la commune envisageait de passer en vue de la construction d'un local, entraine l'annulation de l'ensemble des marches...
caa douai, 19 avril 2012, hopital local de saint-valery-sur-somme, ndeg11da00142
- 27/04/2012
- 16h58
La cour administrative d'appel de Douai a rappele la regle selon laquelle >
Articles connexes
ta paris, 26 mars 2012, societe cheque dejeuner, 1204230
- 27/04/2012
- 15h51
Le TA estime que >.
Articles connexes
cour cassation chambre criminelle 29 juin 2011
- 25/04/2012
- 19h58
Decision du juge penal sanctionnant un maire pour ne pas avoir presente un avenant a un MAPA de travaux a l'assemblee deliberante. avril 2011
Articles connexes
cdbf, 23 avril 2012, conseil economique et social, 182-682
- 23/04/2012
- 15h03
La CDBF a condamne l'ancien secretaire general et l'ancien president du conseil economique et social a des peines financieres pour violation des dispositions du code des marches publics a l'occastion d'un marche conclu en 2004.
Articles connexes
tgi nanterre, 13 janvier 2012, sa mtop, 12/00056
- 20/04/2012
- 11h36
Dans son ordonnance, le juge releve que certes les documents n'avaient pas ete remis conformement aux exigences du RC, mais ils
ta caen, 20 janvier 2012, societe catherine delannoy et associes, 1200012
- 20/04/2012
- 10h26
Une entreprise peut en principe repondre jusqu'au dernier moment lorsqu'elle utilise la voie electronique. Toutefois, le juge du refere precontractuel a considere qu'elle devait prevoir un delai suffisant pour permettre de remedier a un eventuel...
ce, 11 avril 2012, societe gouelle, 355446
- 13/04/2012
- 15h01
s'agissant du recours TROPIC, le CE prevcise que la qualite de concurrent evince est reconnue a tout requerant qui aurait eu interet a conclure le contrat, alors meme qu'il n'aurait pas presente sa candidature, qu'il n'aurait pas ete admis a...
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- Tarn-et-Garonne : pas d'effet rétroactif pour les concurrents évincés ?
ce, 11 avril 2012, ministre de la defense et des anciens combattants, 355564
- 12/04/2012
- 11h23
les references de prestations fournies par l'entreprise emanaient seulement de clients pour lesquels elle a effectue des travaux et n'etaient pas accompagnees d'attestation delivrees par un tiers independant, contrairement a ce qu'exigeait l'article...
ce, 11 avril 2012, cci de bastia et de la haute-corse, 355183
- 11/04/2012
- 17h02
La qualite d'ancien titulaire est sans incidence sur l'existence de la lesion qui resulterait uniquement de l'absence de communication d'indication sur la masse salariale a reprendre par la CCI aux autres candidats et particulierement a la societe...