Dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : qui est responsable ?

Info du jour
  • 23/04/2012

Une entreprise peut, en principe, répondre jusqu’au dernier moment lorsqu’elle utilise la voie électronique. Toutefois, le juge du référé précontractuel a considéré qu’elle devait prévoir un délai suffisant pour permettre de remédier à un éventuel problème intervenant au cours du dépôt de son offre. François Tenailleau, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre et David Capitant, professeur de droit et avocat consultant au cabinet BMH avocats, commentent pour nous cette solution et évoquent la question de la responsabilité en cas de dysfonctionnement de la plateforme.

Comme le TA de Limoges en 2010 (1), le TA de Caen s’est prononcé, en janvier dernier, en faveur d’une utilisation maximale par les candidats des délais qui leur sont impartis pour transmettre leur offre par voie électronique. Le TA évoque ainsi « le caractère quasi-instantané des transmissions électroniques et l'objectif de la rapidité et de la facilité de l'accès à la commande publique, que vise la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ». En la matière, on ne peut

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