B. Dacosta : avec Tarn-et-Garonne, « le CE est allé au bout de ce qu’il avait initié en 2007 »

Tribune

« Simple moment » dans l’histoire du contentieux contractuel, le recours Tropic a dernièrement laissé sa place au recours Tarn-et-Garonne. Rapporteur public de l’affaire, Bertrand Dacosta a expliqué, lors d’un colloque sur l’intérêt à agir, les raisons qui ont amené la haute juridiction à ouvrir le recours en contestation de la validité du contrat aux tiers.

L’Association des juristes de contentieux public a choisi pour son colloque annuel qui s’est tenu mi-juin au Conseil constitutionnel, le thème « l'accès au juge : l'intérêt à agir ». A cette occasion, Bertrand Dacosta, rapporteur public au Conseil d’Etat, est revenu sur la récente décision département de Tarn-et-Garonne. « Les décisions Tropic et département Tarn-et-Garonne ont &eacut

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